STRATEGIE NATIONALE ANTIDROGUE
2005-2012

CHAPITRE I

Considerations generales

Dans le contexte general de la concentration de l'attention de la communaute internationale sur la criminalite organisee liee aux drogues, le Gouvernement de la Roumanie s'est assume comme une priorite la lutte contre le trafic et la consommation ilicite de drogues, en adoptant une approche coordonnee et multisectorielle de celle-ci, concretisee dans la Strategie Nationale Antidrogue pour la periode 2003-2004. La materialisation de la conception du Gouvernement de la Roumanie dans ce domaine, dans la periode 2003-2004, est exprime de facon eloquent, parmi d'autres, par la creation de l'Agence Nationale Antidrogue, organ de specialite ayant le role d'etablir une conception unitaire sur la prevention et la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues.
L'ampleur de ce phenomene, sur le fond du developpement des reseaux de criminalite organise transnationale impose, en tant que reaction devant cette menace, une nouvelle strategie, integree dans le plan interne et internationale,
Continuation normale d'un processus en developpement, la Strategie Nationale Antidrogue 2005-2012 est elaboree en concordance avec les previsions de la nouvelle Strategie europeenne dans le domaine et etablit les objectifs generales et specifiques pour la reduction de la demande et de l'offre de drogues, pour le renforcement de la cooperation internationale et le developpement d'un systeme globale integre d'information, evaluation et coordination sur le phenomene des drogues.
L' experience de l'implementation de la Strategie 2003-2004, les dificultes rencontrees et les disfunctionalites mises en evidence par le Rapports d'evaluation elabores par l'Agence Nationale Antidrogue imposent une approche plus realiste de la repression du phenomene des drogues et l'etablissement des responsabilites claires pour toutes les institutions impliquees.

I. 1. PRINCIPES

L'activite de reduction de la demande et de l'offre de drogues est gouvernee par les principes suivants :

  1. Principe de la priorite. Le problematique de la prevention et de la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues est assumee comme une priorite par le Gouvernement de la Roumanie.
  2. Principe de la continuite. Les activites deployees pour la reduction de la demande et de l'offre de drogues ont une caractere permanent et se fondent sur l'experience anterieure.
  3. Principe de l'approche globale, unitaire, multidisciplinaire et equilibree. Les mesures de reduction de la demande et de l'offre de drogues doivent s'encadrer dans la conception internationale sur la repression du phenomene.
  4. Principe de la coordination. Afin d'assurer une approche unitaire sur le phenomene des drogues, les activites de reduction de la demande et de l'offre de drogues doivent etre coordonnees et integrees dans des programmes et instruments pratiques, avec le respect de l'autonomie fonctionnelle.
  5. Principe de la cooperation. La lutte contre le trafic et la consommation illicite de drogues est fondee sur la cooperation inter-institutionnelle, tant au niveau national, qu'international.
  6. Principe de la legalite. Toute l'activite de reduction de la demande et de l'offre de drogues se deroule dans le respect des previsions de la Constitution et de la legislation nationale dans la matiere, ainsi que des previsions specifiques des traites internationaux auquels la Roumanie est partie.
  7. Principe de la confidentialite. Les donnees personnelles sur les usagers de drogues sont confidentielles.
  8. Principe de la complementarite et de la transparence. En vue de la realisation de ses objectifs, l' implementation de la presente Strategie se realise de facon transparente, avec la participation de la societe civile a cote des institutions gouvernementales.

I.2. VISION ET BUT DE LA STRATEGIE

     Vision.
     A la fin de la periode 2005-2012, en Roumanie fonctionnera un systeme integre d'institutions et de services publiques, qui assurera la reduction de l'incidence et de la prevalence de la consommation de drogues dans la population generale, l'assistance medicale, psychologique et sociale des usagers de drogues et l'eficientisation des activites de prevention et de repression de la production et du trafic illicite de drogues et precurseurs.

     But
     Le but de la Strategie est le maintien a un niveau bas de la consommation de drogues dans la population generale, dans la premiere etape (2-4 ans), et de reduction des cas des nouveaux usagers, parallelement avec la reduction de la criminalite organisee liee aux drogues, dans la deuxieme etape.

CHAPITRE II

Reduction de la demande

     Un des problemes actuels de la societe roumaine est constitue par l'augmentation de la demande de drogues dans la population generale et, notamment, parmi les jeunes. La proliferation du phenomene de la consommation de drogues dans la Capitale et dans les grandes villes a surpris l'opinion publique par son ampleur et gravite.
     Les premieres etudes effectuees en 2003 ont estime a environ 24.000 personnnes le nombre de consommateurs de heroine par voie injectable de Bucarest, ce qui represente 1% du total de la population de la ville.
     De meme, selon l'etude nationale sur la consommation de tabac, d'alcool et de drogues illicites "ESPAD 2003", realisee sur un echantion d'eleves ages de 16 ans, la prevalence de l'usage de tabac est de 64%. En meme temps, un pourcentage de 80% de ceux-ci ont consomme de l'alcool au moins une fois. De meme, la consommation d'amphetamines s'est doublee, et celle de l'ecstasy s'est triplee, par comparaison avec l'annee 1999.
     Ce qui est extremement preocupant c'est la consommation d'heroine par voie injectable, qui aura, a moyen et a long terme, des consequences dramatiques, sur la sante publique (l'augmentation de l'incidence HIV/SIDA, les hepatites A,B et C, la tuberculose etc.) et le taux de la criminalite associee au trafic et a la consommation illicite de drogues.
     Sur la base de l'experience accumulee dans l'implementation de la Strategie Nationale Antidrogue 2003-2004, en beneficiant aussi des recomandations de l'Union europeenne, la nouvelle strategie sur la reduction de la demande de drogues soutient la creation et le devellopement d'un systeme integre d'institutions et des services specialises dans le domaine. Cela contribuera a la reduction de la prevalence de la consommation de drogues dans la population generale, notamment au sein des groupes a risque eleve de consommation, la reduction des problemes associes a la consommation de drogues, l'assurance de l'acces des usagers de drogues a l'assistance medicale, psychologique et sociale specialisee et a la reinsertion sociale de ceux-ci.
     Le systeme d'assistance medicale, psychologique et sociale, developpe au niveau national, sera structure a trois niveaux d'intervention, incluant le systeme d'assistance medicale ambulatoire (primaire et de specialite) et dans les hopitaux, les services psychologiques et les services sociaux. Le systeme va incluir des composantes publiques, prives ou mixtes accredites/autorises et sera coordonne et monitorise par l'Agence Nationale Antidrogue conformement aux standards de qualite.
     Le premier niveau du systeme suppose l'identification, l'atraction, la motivation et l'envoi des consommateurs de drogues vers les services specialises, l'approche des necesites sociales et medicales de base des usagers de drogues et la coordination necessaire avec les resources des niveau 2 et 3.
     Le deuxieme niveau est constitue par des unites specialisees du systeme de sante publique et des centres de prevention, d'evalualtion et de conseil antidrogue et assure l'assistance specialisee, la nmonitorisation et l'envoi vers le troisieme niveau, ainsi que la coordination necesaire entre tous les niveaux d'intervention.
     Le troisieme niveau assure la reinsertion sociale par des interventions specifiques et par des services ayant un niveau eleve de specialisation qui aident le niveau deuxieme.
     La qualite des services de reduction des risques associes a la consommation de drogues et des services d'assistance medicale, psychologique et sociale sera amelioree par des programmes de formation, documentations et recherche, developpes par le Centre National de Formation, Documentation et Recherche dans les Adicions existant dans le cadre de l'Agence Nationale Antidrogue.

Objectif general

Maintien a un niveau bas, comparativement avec l'actuel, de la prevalence de la consommation de drogues illicites et la reduction d'une facon correlee de la prevalence de la consommation d'alcool et de tabac dans la population generale par la consolidation des mesures de prevention et par le developpement du systeme publique et prive d'assistance medicale, psychologique et sociale.

II.1. PREVENTION DE L'ABUS DE DROGUES

Objectif general

Conscientisation et implication de toute la population, notamment des enfants et des jeunes, dans des programmes de prevention de la consommation de drogues, universelles, selectifs et indiques, dans le but du renforcement de l'influence des facteurs de protection et de la reduction des influences des facteurs de risque.

A) Prevention dans l'ecole

Objectifs specifiques

  • Developpement des attitudes et des pratiques au niveau de toute la population se trouvant dans une forme d'enseignement, par l'intermediaire des programmes ecoliers et de loisirs, dans le but d'adopter un style de vie sain, sans tabac, alcool et drogues
  • Croissance de l'influence des facteurs de protection aux petites ages pour eviter ou au moins retarder le debut de la consommation de l'alcool, tabac et drogues
  • Sensibilisation et education de la population ecoliere dans le but d'eviter la consommation experimentale/recreative de drogues et le passage de celle-ci a la consommation reguliere

B) Prevention dans la famille

Objectifs specifiques

  • Sensibilisation, conscientisation et motivation des parents en vue de leur implication active, objective et correlee avec les autres facteurs d'intervention preventive
  • Offerte de programmes de prevention permettant aux parents de devenir actifs dans la prevention de la consommation de drogues dans le cadre de la famille
  • Developpement des programmes de formation des parents dans le but d'accroitre l'influence des facteurs de protection et de baisser l'influence des facterus de risque dans la consommation de drogues

C) Prevention communautaire

Objectifs specifiques

  • Initiation et deroulement, par les autorites de l'administration publique locale, des projets en parteneriat publique-prive, d'interet local, pour la protection antidrogue des propres communautes, a l'aide des Centres departamentaux de prevention, evaluation et conseil antidrogue
  • Stimulation et appui, par les autorites publiques locales, y compris financierement, des initiatives des organisations nongouvernementales qui deroulent des activites de prevention de la consommation de drogues dans les communautes locales
  • Elaboration et deroulement des programmes finances par le budget d'etat pour la prevention de la consommation de drogues dans des aires regionaux d'interet, diferenties par rapport au nombre des usagers, les preferences de consommation, le statut occupationnel, les caracteristiques des groupes de risque, les particularites du developpement economique, touristique, d'infrastructure, d'environnement etc.
  • Initiation et developpement des projets et des programmes adequats a l'usage des communautes locales, pour la consolidation de l'education civique, culturelle et spirituelle, se constituant dans une alternative de vie saine, la cultivation de l'abstinence a la consommation de drogues, y compris l'alcool et le tabac, l'encouragement de la formation d'un climat social qui empeche la stigmatisation et la marginalisation des personnes affectees par la consommation de drogues.
  • Creation des opportunites et stimulation de la participation de mass-media au support, par des moyens specifiques, des programmes, des projets et des campagnes antidrogue.
  • Developpement des programmes d'information et de conscientisation de toute la population pour acquerir une atitude de tolerance dans le but de diminuer la marginalisation et la stigmatisation des usagers de drogues, ainsi que d'une atitude de responsabilite dans la prevention de la consommation
  • Developpement d'un systeme d'evaluation et de monitorisation, integre et individualise, des enfants et des jeunes se trouvant dans des situations de risque, qui les favorise a arriver a maturite, le processus d'integration sociale, l'education et la formation professionnelle
  • Sensibilisation, information et responsabilisation de toute la mass-media en vue de transmettre des messages a caractere preventif appuyes sur des bases scientifiques
  • Developpement des programmes d'information et d'education antidrogue addresses a toutes les personnes effectuant le stage militaire, ainsi qu'aux autres categories professionnelles impliquant responsabilite et risque publique
  • Extension des programmes d'education visant la promotion d'un style de vie sain et la prevention de la consommation de drogues a toutes les personnes se trouvant dans les penitenciers
  • Amelioration des previsions legislatives pour l'implementation des mesures de protection antidrogue et antidopping des sportifs
  • Creation et developpement d'un systeme national integre de services specialises de prevention de la consommation de drogues, ainsi que d'un systeme national de formation professionnelle dans le domaine, y compris l'elaboration et la validation des standards minimum de qualite des services de prevention

II. 2 ASSISTANCE MEDICALE, PSYCHOLOGIQUE ET SOCIALE REDUCTION DES RISQUES ET REINSERTION SOCIALE

Objectif general

Accroissement de l'accessibilite par le developpement quantitatif et qualitatif des services et des mesures medicales, psychologiques et sociales integrees, individualisees par evaluation, planification, monitorisation et adaptation continue pour chaque usager en vue de l'interruption de la consommation, l'elimination de la dependence physique et/ou psyhique et/ou de la reduction des risques associes a la consommation, ayant comme but final la reinsertion sociale des consommateurs.

A. Reduction des risques

Objectif general
Assurer l'acces des consommateurs de drogues aux services de reduction des risques, par la promotion et le developpement des programmes et des politiques adequates et necesaires dans le systeme d'assistance, en dehors de celui-ci et dans le systeme penitencier

Objectifs specifiques

  • Creation et perfectionnement continu du cadre organisatorique pour l'assurance de toutes les mesures de reduction des risques associes a la consommation de drogues (echange d'equipements medicaux steriles, y compris des aiguilles et seryngues, conseil psychologique et pre/post test, programmes de traitement substitutif etc.) addressees a la population consommatrice et aux usagers dependants se trouvant dans le systeme d'assistance, en dehors de celui-ci ou en penitenciers
  • Developpement des actions communautaires et professionnelles permettant l'acces a tous les groupes des consommateurs dans le but d'accroitre l'aide accorde a ceux-ci et de diminuer leur marginalisation sociale
  • Creation du cadre organisatorique et de reglementations necessaire a l'assurance de la vigilence epidemiologique
  • Developpement et amelioration du cadre de formation professionnelle de base, specialisee et continue, des professionnels travaillant dans le domaine de la reduction des risques associes a la consommation des drogues

B. Assistance medicale, psychologique, sociale et reinsertion sociale

Objectif general
Assurer l'acces universel de la population consommatrice et des usagers dependants de drogues aux programmes integres d'assistence medicale, psychologique et sociale, par le developpement des programmes et des politiques adequates et necessaires addressees a la population generale et a la population consommatrice de drogues se trouvant dans le systeme d'assistance, en dehors de celui-ci et en penitenciers, dans le but de la reintegration et de la reinsertion sociale des usagers de drogues.

Objectifs specifiques

  • Developpement du circuit integre d'assistance des usagers et des usagers dependants de drogues, sur trois niveaux au moins, qui offre un reseau de resources (en partant du modele cree dans des centres d'excellence), garantisse l'acces des consommateurs de drogues et la disponibilite generale de ces services.
  • Augmentation de la disponbilite de services, tant comme diversite et muldisciplinarite, ainsi que comme dispersion territoriale et leur adaptation aux besoins individuelles des consommateurs et au type de consommation (unique ou policonsommation)
  • Developpement des resources necessaires aux interventions actives d'atraction des consommateurs qui n'ont pas de contact avec le circuit integre d'assistance ou ne sont pas prepares pour le changement de comportement, ainsi que l'assurance de l'assistance medicale et sociale de base pour ceux-ci
  • Individualisation des interventions medicales, psychologiques et sociales moyennant l'evaluation multidimensionelle et l'assurance du management du cas, apliquees aux usagers de drogues entrant en contact avec les services d'assistance dans un cadre coordonne
  • Developpement des politiques et des mesures, l'assurance des resources et du cadre legal pour le developpement et le renforcement des services ambulatoires (niveau 2 d'assistance) - element central du systeme publique d'assistance medicale, psychologique et sociale - dans le but d'assurer l'acces de tous les usagers a ce niveau d'assistance
  • Assurance et implementation du cadre legal pour le developpement et la definition des roles specifiques et specialises des resources du troisieme niveau, en tant que partie integrante et essentielle du systeme publique d'assistance medicale, psychologique et sociale pour la rehabilitation et le reinsertion sociale des consommateurs de drogues se trouvant dans des centres ambulatoires
  • Developpement du cadre legislatif et institutionnel qui assure l'acces general et premature des enfants et des jeunes aux services psychologiques, medicaux et sociales specifiques a l'usage de drogues
  • Developpement d'un programme integre d'assistance medicale, psychologiqe et sociale qui offre un reseau de resources et qui garantisse l'acces et la disponibilite generale de tous les usagers de drogues du systeme penitencier dans le but de leur reintegration sociale
  • Developpement et implementation de la standardisation du systeme d'assistance medicale, psychologique et sociale qui permette la monitorisation et l'evaluation des proces et du resultat de celui-ci
  • Developpement et amelioration du cadre de formation professionnelle de base, specialisee et continue des professionnels travaillant dans le domaine de l'assistance medicale, psychologique et sociale des consommateurs de drogues

CHAPITRE III

Reduction de l'offre

     En commencant de 1990, des facteurs comme la position geografique, l'ouverture de la frontiere d'etat et, non dernierement, les conflits militaires d'Irak, Afganistan et l'ancienne Yougoslavie, ont fait que notre pays devienne un segment actif de la "Route des Balkans" de trafic des stupefiants et des precurseurs et, les dernieres annees, egalement un marche de vente des drogues.
     A present, la Roumanie constitue le principal troncon de la deuxieme "Route des Balkans" de transport de drogues vers l'Europe occidentale qui, parte de Turquie, traverse la Bulgarie, la Roumanie, l'Hongrie, la Slovaquie et la Republique Tcheque, jusqu'en Allemagne et Pays-Bas.
     Une autre variante de la deuxieme "Route des Balkans", qui inclue aussi un tronson maritime, est Istamboul - Constantza - Bucarest, vers l'Hongrie.
     Le caractere relativement stable des routes de transport n'exclue pas d'autres variantes qui visent la Roumanie, leur identification dependant, en grand mesure, de l'habilite des institutions impliquees dans la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues et, surtout, de la modalite dans laquelle celles-ci cooperent avec les institutions similaires des autres etats.
     Des affaires des dernieres annees il resulte que, pour les drogues de synthese se prefigure le developpement des routes de l'Ouest (Pays-Bas, Belgique, Allemagne) vers l'est (Roumanie), mais aussi de nord (Pays baltiques, Ucraine) pour les produits stupefiants de synthese (amphetamines, MDMA, LSD et autres), qui deviendraient actifs sur le territoire de la Roumanie.
     Il resulte des evaluations realisees que notre pays represente principalement une zone de transit, seulement une partie de la quantite de drogues transitees restant en Roumanie pour la consommation. En meme temps, la Roumanie est devenue aussi, a present, un territoire de depot, sur lequel les drogues, introduites principalement par la frontiere de sud, sont stockees pour certaines periodes de temps, et finalement sont directionnees vers les pays ayant une consommation elevee de l'ouest de l'Europe.
     Le rytme accelere de croissance de la criminalite liee au phenomene des drogues est evident apres les annees '90 et de plus en plus inquietant apres l'annee 2001. Par exemple, l'annee 2003 est caracterisee par une augmentation de 13,2% des infractions constatees par rapport a l'annee 2001 et de 118% par rapport a l'annee 2001.
     Dans certaines periodes, les resultats obtenus dans la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues ont ete affectes par les reorganisations repetees des structures specialisees, par l'absence d'une formation professionnelle adequate, par l'instabilite des specialistes sur leur poste, par la dotation technique et par le nombre reduit de ceux-ci par rapport a l'evolution et a la dimension du phenomene.
     L'extension et les formes concretes de manifestation du phenomene des drogues ont impose l'adaptation et la modernisation du cadre legislatif et institutionnel, en tant que premises necessaires pour le maintien sous le controle de cette forme de criminalite. Ce processus continuu, dont la dynamique doit etre en concordance avec l'evolution de la criminalite dans le domaine, a enregistre des progres notables apres l'annee 2000, annee qui a marque le debut d'une etape de correlation de la legislation interne avec celle europeenne.
     Maintenant, le systeme institutionnel de reduction de l'offre de drogues se manifeste concurentiel et non complementaire et necessite une coordination efficace, a cote de la revision des effectifs par rapport a la situation operationnelle, la professionalisation des employes, l'amelioration de la dotation materielle et de la cooperation interinstitutionnelle, qui permette une reaction appropriee a l'evolution de la criminalite organisee liee aux drogues, la delimitation des competences et l'administration en regime de parteneriat des resources informationnelles.

Tendances

Les tendances principales concernant l'evolution du phenomene de la criminalite dans le domaine des drogues sont les suivantes :
     - amplification et diversification du phenomene criminel transfrontalier
     - modification continue des routes utilisees et des types de drogues trafiquees en fonction des demandes du marche illicite
     - extension du phenomene criminel dans ce domaine sur tout le territoire du pays
     - amplification et diversification de la criminalite associee a la consommation de drogues
     - diversification des modalites de recyclage de l'argent resulte des operations illicites avec des drogues par le racolage des specialistes du domaines financier-bancaire et la corruption des certains fonctionnaires publiques
     - augmentation du nombre des consommateurs de drogues et, specialement, de ceux preferant les amphetamines et le cannabis

Facteurs de risque

L'evolution de la criminalite est fortement influencee par les situations, les conditions et/ou les elements internes et externes qui doivent etre identifies, annalyses et qui constituent des reperes pour l'etablissement de la conception de repression de ce phenomene.
Les principaux facteurs de risque pouvant influencer le niveau de l'offre de drogues sont :
     - position de la Roumanie au carrefour des principales routes traditionnelles utilisees par le traficants internationaux de drogues et le fait que, des 2007, notre pays representera la frontiere de l'est de l'Union europeenne
     - augmentation du flux des immigrants vers la Roumanie et autres Etats membres de l'Union europeenne
     - devellopement du trafic commercial par les points frontaliers avec des consequences sur la baisse des temps de controle
     - augmentation de la consommation de drogues et, specialement, des drogues synthetiques
     - implication dans des faits de corruption des certains fonctionnaires publiques ayant attributions directes dans l'activite de controle a la frontiere
     - proliferation des reseaux terroristes interressees dans l'obtention des fonds du trafic illicite de drogues
     - cooperation insuffisante entre les institutions habilitees dans la reduction de l'offre de drogues

Objectif general
Reduction a un niveau aussi bas que possible de la criminalite dans le domaine des drogues et de la criminalite connexe, par l'eficientisation des activites des institutions habilitees dans la repression de la criminalite organise liee aux drogues, comme resultat de l'amelioration et de l'extension de la cooperation interinstitutionnelle interne et internationale, de la consolidation legislative et institutionnelle, de la specialisation du personnel du domaine et de l'assurance des resources necessaires

Objectis specifiques

1. Amelioration de la capacite de reaction des institutions specialisees envers le trafic et la consommation illicite de drogues par :

  1. documentation operationnelle de l'activite criminelle des groupes organises de traficants, des relations criminelles et des routes utilisees par ceux-ci, des methodes et des moyens de perpetration des infractions au regime des drogues ;
  2. correlation des activites de repression du trafic illicite avec celles liees a la consommation de drogues et avec les mesures d'assistance destinees au usagers ;
  3. corelation des activites de repression du microtrafic avec les activites de prevention et de repression du trafic transfrontalier ;
  4. developpement du systeme d'annalyse operationnelle des informations .
2. Contrecarrer les risques par les institutions habilitees dans la repressioin du trafic illicite de drogues par :
  1. collecte dans le systeme informatique des donnees, leur monitorisation et developpement de l'annalyse strategique ;
  2. developpement de l'activite de recherche scientifique et de prognose du phenomene des drogues ;
  3. developpement du systeme des annalyses de risque ;
  4. implementation du management des frontieres aux standars europeens et developpement des activites specifiques antidrogue ;
  5. amelioration de la qualite du controle douanier.
3. Optimisation de l'activite des structures impliquees dans la reduction de l'offre de drogues et l'augmentation de l'efficacite de celles-ci par :
  1. adoption et developpement du cadre methodologique de deroulement des activites antidrogue par rapport a celles europeennes ;
  2. extension de l'utilisation des techniques et de moyens modernes d'investigation ;
  3. facilitation de l'acces aux bases de donnees necessaires au deroulement de l'activite de reduction de l'offre de drogues ;
  4. fluidisation de l'echange on-line d'information entre les institutions, au niveau national et international, et realisation de l'echange d'experience et de bonnes pratiques dans le domaine ;
  5. extension et amelioration de la cooperation interinstitutionnelle .
4. Repression du trafic international de drogues et precurseurs par :
  1. intensification des actions operationnelles de cooperation internationale visant l'identification et le demantelement des reseaux internationaux de trafic deroulant des activites criminelles sur le territoire du pays ;
  2. intensification des actions d'identification de nouvelles drogues de synthese et extension de la collaboration interinstitutionnelle interne et internationale dans ce but ;
  3. participation aux activites internationales ayant comme objectif le demantelement des certains reseaux de traficants, par l'inclusion des experts roumains dans les equipes mixtes d'action ;
  4. developpement de la colaboration internationale en vue d'empecher le detournement des substances stupefiantes et psychotropes et des precurseurs utilises a la fabrication illegale de celles-ci du circuit legal dans le trafic illicite ;
  5. participation active de la Roumanie dans les operations interetatiques : TOPAZ, PURPLE, PRISM et autres .
5. Intensification des mesures d'identification, de saisie et de confiscation des biens utilises a la perpetration des infractions de trafic illicite de drogues et de precurseurs et des produits de ces infractions et l'utilisation efficace de fonds realises par la valorisation de ceux-ci pour le soutien des activites de reduction de l'offre et de la demande de drogues.
6. Prevention et repression des pratiques de blanchiment d'argent provenu des infractions au regime des drogues et precurseurs, par des mesures communes des structures de lutte antidrogue avec la Banque Nationale et l'Office National de Prevention et de Repression du Blanchiment de l'Argent.
7. Prevention et repression du detournement des precurseurs pouvant etre utilises a la fabrication illegale des substances stupefiantes et psychotropes.
8. Amelioration de la cooperation entre les institutions et les structures habilitees dans la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues et la creation d'un reseau integre d'informations au niveau national concernant la criminalite liee aux drogues, par l'implementation du Programe " La Grande Alliance Roumaine Antidrogue (G.A.R.A)".
9. Perfectionnement de la legislation et du cadre institutionnel dans le domaine par leur adaptation en rapport avec l'evolution des formes concretes de manifestation de la criminalite dans le domaine et avec les previsions de l'acquis communautaire.
10. Modernisation de la dotation technique necessaire aux institutions habilitees dans la repression du trafic et de la consommation de drogues au niveau des standards internationaux.
11. Developpement de la capacite managerielle et de la profesionalisation des specialistes du domaine par des programmes de cooperation internationale.

CHAPITRE IV

Cooperation internationale

     L'adhesion a la Union europeenne determine l'importance speciale que la Roumanie accorde aux relations avec les Etats Membres de l'Union europeenne et avec les institutions europeennes.
     L'obtention du statut de "candidat" et, en commencant avec l'annese 2007, du celui de "membre", suppose une reference permanente aux objectifs et aux actions de l'Union europeenne.
     Dans le domaine de la lutte contre les drogues, la Roumanie paarticipera activement aux intiatives communes et assurera la meilleure coordination possible des activites propres avec celles deployees par les partenaires europeennes, tant dans la phase de planification, que dans les phases d'implementation et d'evaluation de celles-ci.
     En meme temps, la Roumanie intensifiera la cooperation avec les pays d'origine des drogues et avec ceux se trouvant sur les routes internationales du trafic de drogues, oeuvrant en permanence pour une aproche globale et actions concertees a l'encontre des reseaux de traficants.
     En plan regional, la Roumanie utilisera les bonnes relations existentes avec tous les pays voisins afin de promouvoir et de developper des mesures visant l'approche commune et integree du phenomene, tant dans le plan de la repression du trafic de drogues aux frontieres, ainsi que du transferement de bonnes pratiques dans le domaine de la prevention de la consommation, du traitement et de la reinsertion socio-professionnelle des personnes dependantes.
     Etant donne les contextes nationaux semblables, marques par les evolutions historiques similaires dans les dernieres decennies, l'experience de la Roumanie dans le domaine de la construction institutionnelle-legislative antidrogue, peut etre relevante pour les Etats de la zone, potentiellement candides a l'adhesion a l'Union europeenne.

Objectif general

Reconnaissance internationale de la Roumanie en tant que partenaire de confiance dans l'effort global de reduction de la demande et de l'offre de drogues, tant dans le cadre des relations avec les Etats Membres de l'Union europeenne et les structures europeennes specialisees, que dans le cadre plus large des forums internationaux et des relations avec les etats producteurs de drogues, avec ceux se trouvant sur les routes transnationaux de drogues et avec ceux ayant des experiences relevantes dans la repression de ce fleau

Objectifs specifiques

1. Developpement des relations avec les partenaires des Etats Membres et les organismes specialises de l'Union europeenne, notamment par :

  1. Prelevement et implementation appropriee des previsions de l'acquis specifique dans le cadre legislatif et institutionnel national ;
  2. Developpement des relations partenerielles de la sphere des relations internationales, deroulees par les institutions nationales impliquees dans la reduction de la demande et/ou de l'offre de drogues, avec les structures similaires des Etats Membres de l' Union europeenne, en vue d'assurer un transfert efficace de donnees, informations, experiences et bonnes pratiques et de derouler des operations conjointes ;
  3. participation active de la Roumanie aux activites deroulees par les institutions de l'Union europeenne (EMCDDA / REITOX, Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, EUROPOL, EUROCUSTOMS, EUROJUST etc.) dans les domaines de la prevention et de la repression du trafic et de la consommation de drogues ;
2. Intensification des relations avec d'autres Etats et structures internationales impliquees dans la lutte contre les drogues, par :
  1. la participation de la Roumanie aux activites des institutions, organisations et forums internationaux ayant comme objectif la lutte contre le trafic et la consommation de drogues (Office des Nations Unies sur les Drogues et la Criminalite, Commission des Stupefiantes, Organ International du Controle des Stupefiantes, O.I.P.C. - Interpol etc.) et la reduction des consequences negatives de la consommation de drogues (UNAIDS, OMS etc.);
  2. l'intensification de la cooperation bilterale et multilaterale avec les Etats d'origine des drogues ou se trouvant sur les routes internationales des drogues ;
  3. le developpement des relations partenerielles avec des Etats ayant de l'experience relevante dans les domaines de la reduction de la demande et de l'offre de drogues dans le but d'assurer le transfert reciproque d'experience et du savoir-faire.
2. Participation aux programmes internationaux sur la reduction de la demande et de l'offre de drogues par :
  1. la participation aux programmes de l'Union europeenne sur la prevention et la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues, la reduction des effets associes a l'abus de drogues, le traitement et/ou la recuperation socioprofessionnelle des personnes dependantes de drogues ;
  2. la participation aux programmes de lutte contre les drogues lances par les organisations internationales ou les structures gouvernementales et nongouvernementales des autres Etats ;
  3. le soutien de la participation aux projets internationaux des institutions publiques en parteneriat avec les organisations nongouvernementales ;
  4. l'implication de plus en plus active des communautes locales (par les institutions locales, les autorites locales et les representants de la societe civile) dans des projets internationaux (transfert de bonnes pratiques, echange de specialistes, forums bilateraux, regionaux ou internationaux etc.) .

CHAPITRE V

Information et evaluation

     Dans le cadre de l'Agence Nationale Antidrogues a ete constitue l < Observatoire Roumain pour les Drogues et la Toxicomanie >, unite assurant la liaison de la Roumanie avec l'Observatoire Europeen des Drogues et de la Toxicomanie de Lisbonne qui etablit, conformement aux exigences de l'Union europeenne, les indicateurs et le criteres d'appreciation du phenomene des drogues au niveau national. Ces indicateurs, classifies en indicateurs epidemiologiques cle, indicateurs d'offre et indicateurs sociaux, representent des instruments de monitorisation recommandes a etre developpes et utilises au niveau de tous les pays membres et candidats a l'Union europeenne. Les cinq indicateurs epidemiologiques cle sont : demande de traitement suite a la consommation de drogues, maladies infectieuses associees a la consommation de drogues, prevalence et etablissement des modeles de consommation des drogues dans la population generale (etudes en population), prevalence et etablissement des modeles de consommation problematique de drogues, deces survenus suite a la consommation de drogues et mortalite dans les rangs des consommateurs de drogues, pendant que les indicateurs de l'offre et sociaux sont : disponibilite et offre sur le marche illicite, prix de drogues au niveau de la rue, purite de drogues au niveau de la rue, criminalite associee aux drogues, arrestations enregistrees, nombre de saisies et quantite de drogues confisquee par toutes les agences d'application de la loi, exclusion sociale, couts sociaux associes a la consommation.
     Durant la periode de l'implementation de la strategie anterieure, l'inexistence d'un reseau propre de collecte des donnees base sur les indicateurs mentionnes a conduit a l'absence d'une reponse adequate aux exigences internes et europeennes.
     Le systeme actuel de collecte des informations a conduit a l'obtention des donnees agregees ce qui a influence la structuration et la defalcation de celles-ci. Dans ce contexte s'impose, pour la periode immediate qui suit, la creation d'un systeme propre de monitorisation de la consommation et du trafic illicit de drogues. L'Observatoire Roumain pour les Drogues et la Toxicomanie continuera l'implementation de tous les indicateurs de l'Observatoire Europeen des Drogues et de la Toxicomanie de Lisbonne, proces commence en 2004 avec les indicateurs suivants : demande de traitement comme suite a la consommation de drogues, prevalence et etablissement des modeles de consommation des drogues dans la population generale (etudes en population), prevalence et etablissement des modeles de consommation problematique des drogues.

Objectif general

Amelioration de la capacite de l'ORDT de collecte et processation des donnees necessaires a l'elaboration du Rapport national annuel sur la situation des drogues en conformite avec les indicateurs recommandes par l'Observatoire Europeen des Drogues et de la Toxicomanie de Lisbonne et les formulaires de l'O.N.U. sur la situation annuelle et biennale des drogues

Objectifs specifiques

1. Monitorisation de la situation des drogues par la creation et le developpement du systeme informationnel par l'utilisation des instruments specifiques (indicateurs, tableaux standard, questionnaires) pour la realisation des standards de qualite des donnees, dans le but de connaitre :

  1. la consommation de drogues dans la population generale, la population jeune et la consommation problematique ;
  2. le nombre et les caracteristiques des personnes admises au traitement suite a la consommation de drogues et de la patologie associee ;
  3. le nombre de deces et la mortalite due a la consommation de drogues;
  4. les tendances de la criminalite aux regimes de drogues et de celle associee a la consommation ;
  5. la disponibilite des drogues sur le marche .
2. Application des sondages au niveau national, a un interval de minimum deux ans, finances par le budget d'etat et coordonnes par l'Agence Nationale Antidrogue, concernant la population de risque, le niveau de la consommation de drogues et les consequences de celui-ci
3. Realisation des evaluations independantes concernant les politiques de reponse sur la represssion du trafic et de la consommation illicite de drogues, adoptees par les institutions/organisations publiques et privees, par la monitorisation des interventions dans les domaines de la : prevention de la consommation de drogues, assistence integree de l'usager (occasionnel et dependant) et reduction de l'offre de drogues
4. Disemination des information vers les institutions/organisations ayant des attributions dans la reduction de la demande et de l'offre de drogues par la facilitation de l'acces aux informations et de la communication entre elles et avec toutes les institutions/organisations impliquees, en vue de l'adaptation des politiques aux besoins identifiees, par :
  1. a) la realisation de la liaison entre les besoins identifiees et les politiques de reponse appliquees ;
  2. l'assurance de l'expertise necessaire pour la creation et/ou le developpement du reseau de collecte des donnees.

CHAPITRE VI

Coordination inter-institutionnelle

     La reponse adequate aux defis de nature sociale, economique, de sante et de securite qu'implique le fleau de drogues est conditionnee par une vision equilibree, exprimee dans une politique unitaire, qui ne peut etre atteinte sans la coordination de toutes les institutions et organisations impliquees dans la reduction de la demande et de l'offre de drogues et dans la cooperation internationale dans le domaine.
     Dans ce sens, l'activite de coordination suppose l'existence d'une institution coordinatrice forte, equidistante, d'une vision strategique unitaire et des certains instruments efficace d'implementation de celle-ci.

Objectif general

Assurance d'une conception strategique unitaire, la coordination de l'implementation de celle-ci, la monitorisation et l'evaluation des activites de reduction de la demande et de l'offre de drogues et de celles de cooperation internationale, la collecte, la processation et la transmission des donnees vers les organismes internationaux, par l'Agence Nationale Antidrogue

Objectifs specifiques

1. Developpement de la capacite institutionnelle et operationnelle et la consolidation du role de l'Agence Nationale Antidrogue en tant que coordinateur national de la lutte contre le trafic et la consommation illicite de drogues
2. Developpement de la cooperation entre les institutions d'application de la loi, entre celles-ci et les services sociaux, de sante publique et les structures de la societe civile
3. Monitorisation des indicateurs en vue de leur standardisation en rapport avec les indicateurs statistiques europeens et la transmission des donnees vers les organismes internationaux de controle de drogues
4. Developpement de l'activite de recherche scientifique du phenomene des drogues
5. Monitorisation et evaluation des activites de reduction de la demande et de l'offre de drogues, deroulees par les institutions impliquees pour la fondementation des politiques antidrogue
6. Information des organsmes internationaux sur l'evolution du phenomene des drogues
7. Developpement des activites d'elaboration, coordination et monitorisation des programmes et des projets sur la reduction de la demande et de l'offre de drogues et atraction de resources pour leur implementation
8. Assurance de la representation de la Roumanie sur plan international en liaison avec le phenomene des drogues
9. Consolidation et implementation du Programme la " Grande Alliance Roumaine Antidrogue" par la cooperation de toutes les institutions impliquees
10. Developpement de la promotion des politiques antidrogue par l'intermediaire des systemes modernes de communication
11. Extension de la collaboration avec mass-media

CHAPITRE VII

Resources financieres

     La realisation des objectifs strategiques concernant la prevention et la repressin du trafic et de la consommation illicite de drogues necessite un support financier adequat, sans lequel la riposte devant le phenomene, bien que conceptualisee, reste inefficace.
     L'implementation de la presente strategie implique la responsabilite du Gouvernement de la Roumanie pour assuree les mecanismes financiers necessaires au deroulement des programmes en matiere et des actions visant l'accomplissement des objectifs strategiques etablis.
     La conception strategique de lutte contre le phenomene des drogues suppose aussi le repositionnement envers l'allocation des resources financieres necessaires pour son soutien.

Objectifs specifiques

1. Identification des personnes physiques et morales, institutions et organismes internationaux, interessees a soutenir financierement la prevention et la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues (donneurs internationaux)
2. Constitution des associations des donneurs internes (par donneurs internes comprenant les personnes ou institutions du pays qui desirent apporrter des contributions financieres a la lutte antidrogue)
3. Attraction des programmes au financement international soutenus par l'Union europeenne pour la formation du personnel ayant attributions dans la prevention et la repression du trafic et de la consommation illicite de drogues
4. Collecte de fonds par des structures de la societe civile

* * *

     La presente strategie a ete approuvee par l'Arret du Gouvernement no. 73 du 27 janvier 2005, publie dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie 1-ere, no. 112 du 3 fevrier 2005.


Traduit du roumain par : dr. Ioan Hurdubaie